Conditions générales de vente
En vigueur au 16 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de la licence d'utilisation du logiciel Socle, application de budget personnel fonctionnant dans un navigateur web et installable sur un appareil.
Elles s'appliquent aux acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
2. Le vendeur
La vente est conclue avec Paddle.com Market Ltd, vendeur officiel (merchant of record), agissant pour le compte de C&C Consulting, éditeur du logiciel.
Concrètement : Paddle facture, encaisse, collecte la TVA ou la taxe applicable dans votre pays, et traite les remboursements. C&C Consulting développe le logiciel, publie les mises à jour et répond aux questions d'utilisation.
3. Le produit
Socle est un logiciel de gestion de budget personnel. Ses caractéristiques essentielles :
- Il fonctionne entièrement sur votre appareil. Vos données financières ne sont transmises à aucun serveur, ni à l'éditeur, ni à un tiers.
- Il ne se connecte pas à vos comptes bancaires et ne demande aucun identifiant bancaire. Les opérations s'ajoutent à la main ou par import d'un fichier que vous exportez vous-même depuis votre banque.
- Vos données sont chiffrées sur l'appareil avec un mot de passe que vous choisissez et que l'éditeur ne connaît pas.
- Il fonctionne sans connexion internet une fois installé.
- Il est disponible en français, en espagnol et en anglais.
Configuration requise
Un navigateur web à jour (Safari, Chrome, Firefox ou Edge), sur ordinateur, tablette ou téléphone. Aucune installation de logiciel tiers n'est nécessaire.
Ce que le produit ne fait pas
Par construction, Socle ne synchronise pas vos données entre plusieurs appareils et ne les sauvegarde nulle part à votre place. La sauvegarde vous appartient : le logiciel vous permet d'exporter un fichier chiffré, et il vous revient de le conserver. Si vous effacez l'application ou changez d'appareil sans sauvegarde, vos données sont perdues — l'éditeur ne peut pas les restaurer, puisqu'il n'en a jamais eu de copie.
De même, le mot de passe ne peut pas être réinitialisé. Un code de secours vous est remis une seule fois à la création du compte ; il est la seule clé de secours qui existe. Ni l'éditeur ni personne d'autre ne peut ouvrir un compte dont le mot de passe et le code de secours ont été perdus.
Ces deux limites sont la contrepartie directe de l'absence de serveur. Elles sont rappelées dans le logiciel au moment de la création du compte.
4. Prix
Le prix de la licence est de 19 € toutes taxes comprises, en un paiement unique. Les mises à jour du logiciel sont comprises, sans limitation de durée.
Le prix affiché lors de la commande inclut la taxe applicable dans votre pays de résidence. Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent, aucun frais ultérieur.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue sur la page de paiement opérée par Paddle. Les moyens de paiement acceptés y sont indiqués. C&C Consulting n'a jamais connaissance de vos coordonnées bancaires.
La vente est parfaite à la confirmation du paiement. Vous recevez par courriel une facture et les éléments d'accès au logiciel.
6. Droit de rétractation
Le principe
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.
L'exception applicable au contenu numérique
L'article L.221-28 13° du même code prévoit que ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque trois conditions sont réunies : l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès, vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation, et le professionnel vous a fourni la confirmation de cet accord.
Ces trois conditions vous sont présentées explicitement sur la page de paiement, sous la forme de deux cases à cocher distinctes que vous devez valider avant de payer. Tant que vous ne les cochez pas, votre droit de rétractation reste entier.
Comment se rétracter
Si vous n'avez pas renoncé à votre droit, ou si vous estimez que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, adressez votre demande à support@socle.consulting ou directement à Paddle depuis le lien figurant sur votre facture. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
Un formulaire type de rétractation est reproduit à la fin des présentes conditions.
Notre pratique, plus favorable que la loi
Indépendamment de ce qui précède, C&C Consulting rembourse sur simple demande dans les trente jours suivant l'achat, sans justification. Nous préférons un client qui repart remboursé à un client qui garde un logiciel dont il ne veut pas.
7. Garantie légale de conformité
Le logiciel est couvert par la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation). Si le logiciel ne correspond pas à ce qui est décrit ici, vous pouvez en demander la mise en conformité, et à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
8. Mises à jour
C&C Consulting fournit les mises à jour nécessaires au maintien en conformité du logiciel. Elles sont mises à disposition à la même adresse, sans frais.
9. Support
Les questions d'utilisation sont adressées à support@socle.consulting. Nous répondons sous trois jours ouvrés.
10. Responsabilité
Socle est un outil d'organisation budgétaire. Il n'est ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni un service de paiement. Les décisions financières prises à partir des informations qu'il affiche relèvent de votre seule appréciation.
C&C Consulting ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant de l'absence de sauvegarde, de la perte du mot de passe et du code de secours, ou de la suppression de l'application par l'utilisateur — ces situations étant, par construction, irréversibles et signalées comme telles.
Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi en qualité de consommateur.
11. Données personnelles
Le logiciel ne collecte aucune donnée personnelle : il n'a pas de serveur. Les données de commande sont traitées par Paddle et par C&C Consulting dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Tél. 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Les conditions générales qui y renvoient encore sont périmées.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de C&C Consulting, 6 Passage Voltaire, 92800 Puteaux, France, support@socle.consulting :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la licence du logiciel Socle.
Commandé le : ……………………………… Numéro de commande : ……………………………… Nom du consommateur : ……………………………… Adresse du consommateur : ……………………………… Date : ……………………………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………………